Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alchem-I fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, les Services visés dans la commande.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Alchem-I auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Alchem-I. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Alchem-I sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Alchem-I est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

PRESTATAIRE : Alchem-I, représentée par M. Yoann Leblond.

CLIENT : Toute personne physique ou morale qui sollicite les services d’Alchem-I.

SERVICES : Ensemble des prestations de conseil en stratégie informatique, création de sites ou d’applications, intégration d’applications, aide à la décision, pilotage de projets techniques (réseau, télécom, hébergement, cybersécurité), et formation en informatique.

BON DE COMMANDE : Document dans lequel sont définis les services faisant l’objet des prestations, ainsi que le prix. Il peut s’agir du devis accepté par le Client.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante :

• Les présentes Conditions Générales de Vente;
• Une convention spécifique, si elle a été conclue entre les parties ;
• Le bon de commande.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 4. COMMANDES

Le contrat n’est conclu qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Le fait d’adresser des instructions au Prestataire après réception du devis vaut acceptation du devis.

ARTICLE 5. TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs d’Alchem-I en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie par Alchem-I et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, II du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services, déterminées d’un commun accord entre le Client et Alchem-I, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Délais de règlement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Alchem-I pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

6.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à Alchem-I, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Alchem-I par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Alchem-I serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, et sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à l’article D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai prévu par Alchem-I dans le bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Alchem-I ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois.

En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution du Contrat.

La responsabilité d’Alchem-I ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les contrats-type en matière de transport, le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture de services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Alchem-I. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Alchem-I, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les contrats-type cités à l’article 3 des présentes Conditions Générales, Alchem-I garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité d’Alchem-I ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Alchem-I, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de leur découverte.

Alchem-I rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Alchem-I serait retenue, la garantie d’Alchem-I serait limitée au montant Hors Taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9. CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE

Pendant la durée de la collaboration entre les parties et pendant une période de douze (12) mois après la fin de celle-ci, chacune des parties s’interdit d’engager, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l’autre partie, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 10. RESPECT DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Alchem-I s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679). Les données personnelles collectées dans le cadre des Services seront traitées conformément à cette réglementation.

ARTICLE 11. TOLÉRANCES

Si l’une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

ARTICLE 12. PRESCRIPTION

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

ARTICLE 13. CONTESTATIONS

14.1. Loi applicable Le contrat est soumis à la loi française.

14.2. Litiges Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Rouen, sans qu’Alchem-I puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.